Formulaire d’inscription - Réglement chien mordeur
 

 Demande pour le formulaire d’inscription pour l’attestation d’aptitude >    Contacts:                               
Patrick Grimm :      03 89 48 09 20       -  glouf@hotmail.com

Francis Reymond : 03 89 48 03 18      -  francis-reymond@orange.fr   

CHIENS MORDEURS

1.3.1.3 – Article L. 211-14-2 du code rural : les chiens ayant mordu
Cette disposition impose au propriétaire ou détenteur d’un chien ayant mordu ou à toute personne ayant connaissance du fait de morsure dans l’exercice de ses fonctions de déclarer ce fait à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.
L’animal est alors soumis par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à la surveillance d’un vétérinaire (article L. 223-10 du code rural) pendant une période de 15 jours (article 2 de l’arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural).
Pendant la durée de cette surveillance, l'animal doit être présenté trois fois par son propriétaire ou son détenteur au même vétérinaire sanitaire. Cette surveillance obligatoire est liée au risque relatif à la rage, maladie souvent mortelle chez
l’Homme.
En outre, le propriétaire ou le détenteur du chien est tenu de le soumettre, pendant cette période de surveillance, à une évaluation comportementale dont le résultat est communiqué au maire de sa commune de résidence.
L’évaluation comportementale est alors réalisée par un vétérinaire choisi par le propriétaire ou le détenteur parmi les vétérinaires inscrit sur une liste départementale.
Le champ d’application de l’article L. 211-14-2 est large puisque tous les chiens ayant mordu doivent être évalués.
À la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation (cf. infra, point 2.2.1) et d’obtenir l’attestation d’aptitude mentionnée à l’article L. 211-13-1.
Faute pour l’intéressé de s’être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci.
Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.
NB : sur la notion de « vétérinaire désigné », cf. observations ci-dessus, point 1.3.1.2.

CHIENS CATEGORISES, des chiens comme les autres ? (Auteur : Patrick Grimm)

Qu’ils soient dits « dangereux » ou non, tous les chiens (même ceux qualifiés de « gentils ») sont susceptibles un jour de mordre.

Malgré leur force physique et la puissance de leur mâchoire, les chiens catégorisés peuvent être aussi affectueux que d'autres s'ils sont éduqués et socialisés correctement. Juger la dangerosité d’un chien en se basant uniquement sur ses caractéristiques raciales ou morphologiques est une hérésie. Il est bien plus important de savoir détecter les signaux annonciateurs d’une morsure, et ce quel que soit le chien.
Mais savoir « lire » un chien demande un apprentissage. Sans formation une « lecture » de son compagnon est souvent incomplète et source d’incompréhension et de risque.

En ce sens la loi de 2008 qui impose une formation aux propriétaires de chiens catégorisés se justifie. Par contre, elle peut paraître injuste aux yeux de certains, le taux de morsures étant bien plus élevé chez d’autres races. Malheureusement le gouvernement ne semble pas pour l’instant vouloir prendre conscience de cette réalité.

En attendant, cette loi de 1999 renforcée en 2008, ne vise donc à ce jour que les chiens dits « dangereux » et les classe en deux catégories :

Les chiens de catégorie 1 : American Staffordshire terrier, Mastiff (Boerbulls) et Tosa (tous non-inscrits au LOF - Livre des Origines Françaises). L’acquisition, la vente ou le don de chiens de première catégorie est interdite en France depuis 1999 !

Les chiens de catégorie 2 : American Staffordshire terrier, Tosa, Rottweiler (tous inscrits au LOF) et chiens non LOF assimilables au Rottweiler.

Pour obtenir le permis de détention qui est obligatoire, le futur propriétaire ou détenteur d’un chien de catégorie (1 ou 2) doit remplir plusieurs conditions.

Le propriétaire doit être majeur et posséder un casier judiciaire vierge. Il doit suivre une formation dispensée par un professionnel agréé par la Préfecture (se renseigner à la SPA de Mulhouse pour les dates ou sur le site suivant : http://clubcanin.wittenheim.free.fr/index.html )

Rappel : toutes les personnes peuvent suivre la formation avant d’acquérir un chien. Lors de la formation, tous les points mentionnés ci-dessous sont abordés en détail.

Le chien doit être déclaré en mairie et être couvert par une assurance spécifique. Il doit être stérilisé (si chien de 1ère catégorisé) et vacciné contre la rage.

D’autre part, il doit se soumettre à une évaluation comportementale. Lors de la visite comportementale, le vétérinaire agréé lui octroie une note de 1 à 4 (note qui définit le niveau de dangerosité de l’animal - 1 étant la meilleure note et 4 la plus basse).
Autres points à respecter : dans tous les lieux publics, le chien de catégorie doit être tenu en laisse et porter une muselière même chiot. Les chiens de 1ère catégorie sont interdits dans les transports publics (infos complètes sur service-public.fr).
Il faut espérer que malgré toutes ces contraintes administratives, les chiens des refuges victimes de propriétaires indélicats pourront néanmoins profiter d’une seconde chance et d’un environnement plus propice à leur bien-être.

© Patrick Grimm, comportementaliste canin et formateur agréé par la Préfecture (68)