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L’attestation d’Aptitude pour propriétaires de Chiens Catégorisés ne peut pas être délivrée :
- aux mineurs ;
- aux personnes majeures sous tutelle ;
- aux personnes condamnées pour crime ou une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
- aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée.
Qui est concerné ? Quels chiens ?
En premier lieu, ce sont les propriétaires (ou détenteurs*) de chiens catégorisés qui sont concernés. Le Code rural distingue les "chiens d'attaque" regroupés dans la 1ère catégorie, et les "chiens de garde et de défense" regroupés dans la 2ème catégorie.
Enfin, la Circulaire du 17 février 2010 stipule qu'une personne ayant la garde du chien "pour une longue durée ou de manière habituelle" est considérée comme un "détenteur" et doit donc obligatoirement passer son Attestation d'Aptitude et faire une demande de Permis de Détention à son nom (renseignements à la Préfecture).
C'est pourquoi, si d'autres personnes s'occupent de votre chien (le sortent) ou sont amenées à le garder à votre place lors de vacances / hospitalisation / déplacements professionnels, elles doivent obligatoirement passer l'Attestation d'Aptitude.
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